CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boss Drive Formation
Formation : « Maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés »
Formation dispensée intégralement à distance
24 rue de Gisors – 95300 Pontoise
Tél. : 07 67 17 88 92
E-mail : contact@bossdrive-formation.com
Site : www.bossdrive-formation.com
SIRET : 10530778900013
NDA : Demande en cours
Référent handicap : Davidson Kuntaio – contact@bossdrive-formation.com – 07 67 17 88 92
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Boss Drive Formation et de tout client ou stagiaire dans le cadre de la formation « Maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés ». Elles s'appliquent à toute inscription et complètent le devis, la convention ou le contrat de formation. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Présentation
Boss Drive Formation est un organisme de formation professionnelle proposant des actions de développement des compétences destinées aux particuliers, entrepreneurs, dirigeants, salariés et demandeurs d'emploi. L'organisme s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation.
3. Désignation de la formation
La présente action de formation est une formation de 14 heures intitulée « Maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés ». Elle est dispensée intégralement à distance. Les objectifs pédagogiques, le contenu détaillé, les méthodes mobilisées et les modalités d'évaluation figurent dans le programme remis avant l'inscription.
4. Public visé et prérequis
La formation s'adresse notamment aux porteurs de projet, dirigeants, entrepreneurs, professionnels, demandeurs d'emploi et à toute personne souhaitant acquérir les fondamentaux du droit des sociétés. Aucun prérequis juridique n'est exigé. Le participant doit disposer d'un équipement informatique adapté et d'une connexion Internet stable.
5. Inscription
L'inscription comprend une prise de contact, l'analyse du besoin, la signature du devis, du contrat ou de la convention de formation et le règlement ou l'accord de prise en charge. Le délai d'accès est de quatre semaines maximum sous réserve des places disponibles.
6. Tarifs
Le prix public de la formation est fixé à 500 € TTC par participant. Ce tarif comprend l'animation pédagogique, les supports numériques, les évaluations et l'attestation de fin de formation.
7. Paiement
Le règlement intervient avant le début de la formation sauf accord écrit contraire. En cas de financement par un OPCO, France Travail ou un autre organisme, le client demeure redevable des sommes non prises en charge.
8. Déroulement
Le participant reçoit une convocation et les informations pratiques avant le début de la formation. Boss Drive Formation peut adapter les exemples, supports et méthodes sans modifier les objectifs pédagogiques.
9. Évaluation
Les acquis sont évalués au moyen de quiz, mises en situation, exercices et évaluation finale. Une attestation de fin de formation et, lorsque la réglementation l'impose, un certificat de réalisation sont remis.
10. Annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Plus de 10 jours avant la session : sans frais. Entre 10 et 3 jours : 30 % du prix restent dus. Moins de 3 jours ou absence : 100 % du prix sont dus, sauf cas de force majeure dûment justifié.
11. Obligations
Le participant s'engage à respecter les horaires, les règles de fonctionnement de la formation à distance, la confidentialité des échanges et les droits de propriété intellectuelle. Boss Drive Formation s'engage à assurer une prestation conforme au programme annoncé.
12. Propriété intellectuelle
Les supports de formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et comptable de la formation. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement peuvent être exercés auprès de contact@bossdrive-formation.com.
14. Responsabilité
Boss Drive Formation est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
15. Force majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens du droit français.
16. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@bossdrive-formation.com. Une solution amiable est recherchée avant toute procédure.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux du ressort de Pontoise sont seuls compétents en cas de litige, sauf dispositions légales contraires.